novembre 29, 2018

Repères historiques

1971 – Le manifeste des 343
Le manifeste des 343, rédigé par Simone de Beauvoir, est une pétition française parue le 5 avril 1971 dans Le Nouvel Observateur. C’est la liste des 343 Françaises qui ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter », s’exposant ainsi à l’époque à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement. C’est un appel pour la dépénalisation et la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

1972 – Le procès de Bobigny
Ce procès a un écho important dans les médias et dans la société. Cinq femmes y sont jugées : une jeune fille qui a avorté après un viol, et quatre majeures, dont sa mère, pour complicité ou pratique de l’avortement. Ce procès, dont la défense est assurée par l’avocate Gisèle Halimi, connaît un énorme retentissement et contribue à l’évolution vers la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.

1973 – Le manifeste des 331
Le manifeste des 331 est une pétition parue en février 1973 dans Le Nouvel Observateur et signée par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements malgré l’interdiction de la loi française. Dans la mobilisation en faveur de la liberté d’avorter pour les femmes, le manifeste des 331 fait écho au manifeste des 343.

1975 – Loi Veil
Cette loi dépénalise l’avortement et l’autorise dans un délai de 10 semaines. Néanmoins, elle tient à reconnaître une clause de conscience pouvant permettre à tout professionnel du corps médical de refuser de donner suite à une demande d’IVG. La loi s’efforce de limiter les IVG en affirmant tout d’abord le respect dû à la vie et en posant ensuite, à titre de dérogation, la possibilité pour une femme enceinte que son état placerait dans une situation de détresse de demander une interruption de grossesse. L’objectif est d’empêcher que les IVG ne deviennent un moyen de réguler les naissances. La loi ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande, au titre de l’aide médicale. Enfin, elle n’est adoptée que pour 5 ans. Ces diverses dispositions, visant à singulariser l’avortement et à en limiter l’accès dans un contexte soulevant des passions considérables autour de débats de conscience et d’éthique, montrent que l’IVG n’a pas initialement été posée comme un droit à part entière par le législateur, mais comme une concession.

1979 – Loi Pelletier
Cette loi reconduit définitivement la loi Veil. Elle arme le principe d’un centre d’IVG par hôpital.

1982 – Loi Roudy
«La loi instaure la prise en charge par l’État des dépenses engagées par l’Assurance Maladie au titre des IVG ». Circulaire sur « l’obligation hospitalière » et mise en place des centres d’interruption volontaire de grossesse (CIVG).

1988 – Mise sur le marché du RU-486
(avortement médicamenteux).

1993 – Loi Neiertz
Cette loi crée le délit d’entrave qui sanctionne les actions commando dans les centres d’IVG et supprime la pénalisation de l’auto-avortement. Elle permet aux associations de se porter partie civile en cas d’envahissement des CIVG.

2001 – Allongement du délai légal
Cette loi « allonge le délai légal de 10 à 12 semaines de grossesse, assouplit les conditions d’accès aux contraceptifs et à l’IVG pour les mineures. L’association de l’avortement et de la contraception dans une même loi marque par ailleurs une avancée importante en terme de droit».

2013 – Gratuité de l’IVG pour toutes les femmes,
quelle que soit la méthode. Les tarifs des IVG chirurgicales sont revalorisés a n de renforcer dans les établissements cette activité, qui ne doit pas être délaissée par les professionnels. Les femmes doivent conserver le choix de la méthode.

2014 – Suppression de la notion de détresse
L’Assemblée nationale adopte, en première lecture, une disposition confortant le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’article « 5 quinquies C » supprime du Code de la santé publique la notion de « détresse » pour une femme voulant demander une IVG, et la remplace par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

2015 – Suppression du délai de réflexion
Les députés confirment, lors de l’examen du projet de loi santé, la suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG.
Ce texte autorise désormais les sages-femmes à pratiquer une IVG médicamenteuse (article 127 de la loi santé). Mesure phare de la loi santé, la généralisation du tiers payant permettra en outre aux femmes qui avortent de ne pas avoir à avancer de frais.

2017 – Extension de la loi de délit d’entrave
Adoption de la proposition de loi PS visant à pénaliser les sites de désinformation sur l’IVG, âprement combattue par une partie de la droite et le mouvement anti-IVG. Ce texte étend au numérique le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, créé en 1993 et sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, alors que Les Républicains ont voté contre «une atteinte à la liberté d’expression».

2018 – Débats sur la clause de conscience
Propos tenus en défense de la clause de conscience par Bertrand de Rochambeau, le président du Syndicat National des Gynécologues- Obstétriciens. Interrogé en réaction à ces propos, Madeline Da Silva, adjointe au maire des Lilas, lance une pétition demandant la suppression de la clause de conscience dans le cadre du droit à l’IVG. Adressée à Agnès Buzyn, cette pétition a été signée par près de 83.784 personnes à la date du 8/10/2018.